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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de Suppression : l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 2015-917Ajout : 2018-20 du Suppression : 28Ajout : 17 Suppression : juilletAjout : janvier Suppression : 2015Ajout : 2018