Article L1661-1 (version du 25 décembre 2014)

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 5 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 5 juin 2016

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10 .