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Ajout · Suppression
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de Ajout : l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° Suppression : 2016-731Ajout : 2018-493 du Suppression : 3Ajout : 20 juin Suppression : 2016Ajout : 2018Suppression : renforçantAjout : relativeAjout : à la lutte
Suppression :
Ajout : protection
Suppression : contre
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : données
Suppression : crime
Ajout : personnelles
Suppression : organisé,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : portant
Suppression : terrorisme
Ajout : modification
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : financement
Ajout : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
,
Ajout : aux fichiers
et
Suppression : améliorant
Ajout : aux
Suppression : l'efficacité
Ajout : libertés
et
Suppression : les
Ajout : diverses
Suppression : garanties
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : concernant
la
Suppression : procédure
Ajout : protection
Suppression : pénale
Ajout : des données à caractère personnel
. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.