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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'exerciceAjout : Le Suppression : duAjout : blocage Suppression : droitAjout : mentionné Suppression : deAjout : à Suppression : requérirAjout : l'article L. 2211-2 comporte, Suppression : définiAjout : pour Suppression : auAjout : le présent
Suppression :
Ajout : propriétaire
Suppression : titre,
Ajout : ou
Suppression : appartient
Ajout : pour le détenteur des biens
,
Suppression : suivant
Ajout : l'obligation
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : nature
Ajout : les
Ajout : présenter à toute demande de l'autorité administrative
ou
Suppression : l'objet
Ajout : militaire
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : réquisitions,
Ajout : lieu
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : ministres
Ajout : dans
Suppression : compétents,
Ajout : l'état
Suppression : compte
Ajout : où
Suppression : tenu
Ajout : ils
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : dispositions
Ajout : trouvaient
Ajout : au jour
du
Suppression : livre
Ajout : blocage.
Suppression : Ier,
Ajout : Il
Suppression : relatif
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : levé
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : direction
Ajout : plein
Ajout : droit si, à l'expiration
de la
Suppression : défense
Ajout : durée fixée
,
Suppression : de
Ajout : qui
Ajout : ne peut excéder quinze jours,
la
Suppression : partie
Ajout : réquisition
Suppression : 1
Ajout : n'a
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : présent
Ajout : été
Suppression : code
Ajout : ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum
.