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Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 22 juillet 2016

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 3 octobre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces arméesAjout : et formations rattachées.