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Suppression : Un décret en Conseil d'EtatAjout : Les Suppression : détermineAjout : modalités Suppression : lesAjout : d'application Suppression : conditionsAjout : des Suppression : d'exécutionAjout : dispositions du présent Suppression : titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les limites dans lesquelles elles peuvent être faites. Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aAjout : chapitre Suppression : étéAjout : sont Suppression : conféréeAjout : déterminées par Suppression : le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la délégation peut, à titre exceptionnel et seulementAjout : décret en Suppression : cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forcesAjout : Conseil Suppression : arméesAjout : d'Etat.