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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2015

Version en vigueur du 30 juillet 2015 au 22 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la commission, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Nouvelle version :
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la ~~Suppression : commission~~Ajout : Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction

Ajout : ou au président de la commission parlementaire

ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées. Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.