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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 juillet 2007

Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par ~~Suppression : les articles~~Ajout : l'article L. ~~Suppression : 422-1~~Ajout : 421-4 et Ajout : par le c de l'article

~~Suppression : 422-2~~

Ajout : 421-5

du code de l'urbanisme.