Article L2313-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2007 au 8 janvier 2020
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.