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I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des Suppression : 1re, 2e,Ajout : catégories Suppression : 3e,Ajout : A Suppression : 4eAjout : ou Suppression : catégoriesAjout : B ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments Suppression : desAjout : essentiels Suppression : 1re,Ajout : des Suppression : 2e,Ajout : catégories Suppression : 3eAjout : A, Suppression : 4eAjout : B, Suppression : 5e ou 7e catégories,Ajout : C ainsi que des armes de Suppression : 6e catégorie Ajout : D énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement. La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions. III. et IV. - (Abrogés) V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.