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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 21 juin 2019
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé. L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Nouvelle version :
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre
Suppression : et des
Ajout : ,
armes
Ajout : ,
Ajout : munitions
et
Suppression : munitions
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : éléments
Suppression : défense
Ajout : relevant
des catégories A et B, des matériels
Suppression : assimilés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : guerre
Suppression : des
Ajout : et
matériels
Suppression : de guerre
Ajout : assimilés
ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé. L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.