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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'importation des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative. Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
Nouvelle version :
Ajout : I.-L'importation Ajout : sans autorisation préalable des matériels Suppression : des
Ajout : de
1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories
Suppression : est
Ajout : mentionnés
Suppression : prohibée
Ajout : à l'article L
.
Suppression : Des
Ajout : 2331-1
Suppression : dérogations
Ajout : provenant
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : cette
Ajout : Etats
Suppression : prohibition
Ajout : non
Suppression : peuvent
Ajout : membres
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : établies
Ajout : l'Union
Suppression : par
Ajout : européenne
Suppression : décret
Ajout : est prohibée
.
Suppression : Dans
Ajout : Un
Suppression : ce
Ajout : décret
Suppression : cas,
Ajout : en
Suppression : l'importation
Ajout : Conseil
Suppression : est
Ajout : d'Etat
Suppression : subordonnée
Ajout : détermine
Ajout : les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
à
Suppression : l'obtention
Ajout : cette
Suppression : d'une
Ajout : prohibition
Suppression : autorisation
Ajout : et
Suppression : d'importation
Ajout : les
Suppression : délivrée
Ajout : conditions
dans
Suppression : des
Ajout : lesquelles
Suppression : conditions
Ajout : une
Suppression : définies
Ajout : autorisation
Suppression : par
Ajout : d'importation
Suppression : l'autorité
Ajout : peut
Suppression : administrative
Ajout : être délivrée
.
Ajout : II.-
Aucun des matériels
Suppression : des
Ajout : de
1re ou 4e
Suppression : catégories
Ajout : catégorie
Suppression : d'origine
Ajout : mentionnés
Suppression : étrangère
Ajout : au
Ajout : même article L. 2331-1
dont l'importation en France
Suppression : serait
Ajout : est
prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
Ajout : III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.