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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'importation Ajout : sans autorisation préalable des matériels Suppression : desAjout : de 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories Suppression : estAjout : mentionnésSuppression : prohibéeAjout : à l'article L. Suppression : DesAjout : 2331-1Suppression : dérogationsAjout : provenantSuppression : àAjout : des
Suppression : cette
Ajout : Etats
Suppression : prohibition
Ajout : non
Suppression : peuvent
Ajout : membres
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : établies
Ajout : l'Union
Suppression : par
Ajout : européenne
Suppression : décret
Ajout : est prohibée
.
Suppression : Dans
Ajout : Un
Suppression : ce
Ajout : décret
Suppression : cas,
Ajout : en
Suppression : l'importation
Ajout : Conseil
Suppression : est
Ajout : d'Etat
Suppression : subordonnée
Ajout : détermine
Ajout : les conditions dans lesquelles il peut être dérogé
à
Suppression : l'obtention
Ajout : cette
Suppression : d'une
Ajout : prohibition
Suppression : autorisation
Ajout : et
Suppression : d'importation
Ajout : les
Suppression : délivrée
Ajout : conditions
dans
Suppression : des
Ajout : lesquelles
Suppression : conditions
Ajout : une
Suppression : définies
Ajout : autorisation
Suppression : par
Ajout : d'importation
Suppression : l'autorité
Ajout : peut
Suppression : administrative
Ajout : être délivrée
.
Ajout : II.-
Aucun des matériels
Suppression : des
Ajout : de
1re ou 4e
Suppression : catégories
Ajout : catégorie
Suppression : d'origine
Ajout : mentionnés
Suppression : étrangère
Ajout : au
Ajout : même article L. 2331-1
dont l'importation en France
Suppression : serait
Ajout : est
prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
Ajout : III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.