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Ajout · Suppression
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels Suppression : deAjout : desSuppression : 1re,Ajout : catégoriesSuppression : 2eAjout : A, Suppression : 3e,Ajout : BSuppression : 4e,Ajout : ainsiSuppression : 5eAjout : queSuppression : etAjout : des
Suppression : 6e
Ajout : matériels
Ajout : des
catégories
Ajout : C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat
mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée. II.-Aucun des matériels de
Suppression : 1re
Ajout : catégories
Suppression : ou
Ajout : A
Suppression : 4e
Ajout : ou
Suppression : catégorie
Ajout : B
mentionnés au même article L. 2331-1 dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal. III.-Aucun importateur des matériels appartenant aux
Suppression : quatre
Ajout : catégories
Suppression : premières
Ajout : A
Suppression : catégories
Ajout : et
Ajout : B
mentionnées audit article L. 2331-1 ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 . Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation des matériels des
Suppression : quatre
Ajout : catégories
Suppression : premières
Ajout : A
Suppression : catégories
Ajout : et
Ajout : B
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.