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Ajout · Suppression
Suppression : Il n'est accepté aucuneAjout : L'exportation Suppression : commandeAjout : sans Suppression : enAjout : autorisation Suppression : vueAjout : préalable de Suppression : l'exportation des matériels Suppression : désignés à l'article L. 2335-3Ajout : de Suppression : sansAjout : guerre Suppression : agrément
Ajout : et
Suppression : préalable
Ajout : matériels
Suppression : donné
Ajout : assimilés
Suppression : dans
Ajout : vers
des
Suppression : conditions fixées par l'autorité administrative. Il n'est pas
Ajout : Etats
non
Suppression : plus, sans le même agrément, procédé, aux fins de cession ou
Ajout : membres
de
Suppression : livraison ultérieures à l'étranger, à
Ajout : l'Union
Suppression : aucune
Ajout : européenne
Suppression : présentation
Ajout : est
Suppression : ni
Ajout : prohibée.
Suppression : à
Ajout : L'autorité
Suppression : aucun
Ajout : administrative
Suppression : essai
Ajout : définit
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : ceux
Ajout : liste
de ces matériels
Suppression : désignés ci-dessus, qui sont définis par ladite autorité. Il en est
de
Suppression : même pour la cession des licences commerciales de fabrication
Ajout : guerre
et
Suppression : de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font
Ajout : matériels
Suppression : pas
Ajout : assimilés
Suppression : obstacle
Ajout : soumis
à
Suppression : l'application, s'il y a lieu, des dispositions du
Ajout : autorisation
Suppression : chapitre
Ajout : préalable
Suppression : 1er
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : livre
Ajout : les
Suppression : IV
Ajout : dérogations
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : cette
Suppression : pénal
Ajout : autorisation
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