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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée. L'autorité administrative définit : 1° La liste des matériels désignés ci-dessus ; 2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ; 3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation. Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité administrative.
Ajout : préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative,
sous
Ajout : l'une des formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans
un
Suppression : régime
Ajout : Etat
Suppression : douanier
Ajout : non
Suppression : quelconque
Ajout : membre de l'Union européenne ; 2° Des licences globales d'exportation
,
Suppression : sans
Ajout : faisant
Suppression : autorisation
Ajout : l'objet d'une notification
,
Ajout : autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier
des matériels de guerre et matériels assimilés
Ajout : spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés
,
Suppression : est
Ajout : situés
Suppression : prohibée.
Ajout : dans
Suppression : L'autorité
Ajout : un
Suppression : administrative
Ajout : Etat
Suppression : définit
Ajout : non
Suppression : :
Ajout : membre
Suppression : 1°
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : l'Union
Suppression : liste
Ajout : européenne,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : matériels
Ajout : une
Suppression : désignés
Ajout : durée
Suppression : ci-dessus
Ajout : déterminée,
Ajout : sans limite de quantité ni de montant
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Les
Ajout : Des
Suppression : dérogations
Ajout : licences
Ajout : individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant,
à
Suppression : l'obligation
Ajout : sa
Suppression : d'autorisation
Ajout : demande,
Suppression : préalable
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : exportateur
Suppression : 3°
Ajout : établi
Suppression : La
Ajout : en
Suppression : procédure
Ajout : France
Ajout : à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels
de
Suppression : délivrance
Ajout : guerre
Ajout : et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne. Les licences d'exportation peuvent comporter
des
Suppression : autorisations
Ajout : conditions
Ajout : ou des restrictions concernant l'utilisation finale de ces matériels. II.-Les licences générales
d'exportation
Ajout : autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables
.
Ajout : III.-
Les
Suppression : contestations
Ajout : licences
Ajout : globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi
en
Suppression : douane
Ajout : France
Suppression : portant
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : procéder
Ajout : à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent
la
Suppression : prohibition
Ajout : communication
Suppression : d'importation
Ajout : d'informations
Ajout : dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande
ou
Ajout : la signature d'un contrat. A la demande de l'exportateur ou lorsque l'autorité administrative l'estime nécessaire, compte tenu de l'opération
d'exportation
Ajout : ,
Suppression : édictée
Ajout : l'autorisation
Suppression : par
Ajout : peut
Ajout : être limitée à la communication d'informations dans
le
Suppression : présent
Ajout : cadre
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : déférées
Ajout : négociation
Ajout : d'un contrat,
à
Suppression : un
Ajout : l'acceptation
Suppression : comité
Ajout : d'une
Suppression : siégeant
Ajout : commande
Suppression : auprès
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : la
Ajout : signature d'un contrat. V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 ne peut utiliser une licence générale d'exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d'exportation s'il n'est déjà titulaire
de
Suppression : la
Ajout : l'autorisation
Suppression : défense
Ajout : prévue
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : tranchées
Ajout : I
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : l'article
Suppression : souverainement
Ajout : L
.
Suppression : L'organisation
Ajout : 2332-1
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : fonctionnement
Ajout : personnes
Ajout : non titulaires
de
Suppression : ce
Ajout : cette
Suppression : comité
Ajout : autorisation
Ajout : peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation des matériels des quatre premières catégories. VI.-Les modalités d'application du présent article