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Les Suppression : officiers et sous-officiersAjout : militaires de Ajout : la gendarmerie Suppression : neAjout : nationale peuventSuppression : , Suppression : enAjout : faire Suppression : l'absenceAjout : usage de Suppression : l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force arméeAjout : leurs Suppression : queAjout : armes dans les Suppression : cas suivants :Ajout : conditions Suppression : 1°Ajout : prévues Suppression : LorsqueAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : violencesAjout : L. Suppression : ouAjout : 435-1 Suppression : desAjout : du Suppression : voiesAjout : code de Suppression : fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;Ajout : la Suppression : 2°Ajout : sécurité Suppression : Lorsqu'ilsAjout : intérieure. Suppression : neAjout : Ils peuvent Suppression : défendre autrementAjout : également Suppression : leAjout : faire Suppression : terrainAjout : usage Suppression : qu'ilsAjout : de Suppression : occupent,Ajout : matériels Suppression : lesAjout : appropriés Suppression : postesAjout : pour Suppression : ouAjout : immobiliser les Suppression : personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armesAjout : moyens Suppression : ;Ajout : de Suppression : 3°Ajout : transport Suppression : LorsqueAjout : dans les Suppression : personnesAjout : conditions Suppression : invitéesAjout : prévues à Suppression : s'arrêterAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : desAjout : 214-2 Suppression : appelsAjout : du Suppression : répétésAjout : même Suppression : deAjout : code. Suppression : "Ajout : Les Suppression : HalteAjout : militaires Suppression : gendarmerieAjout : déployés Suppression : "Ajout : sur Suppression : faitsAjout : le Suppression : àAjout : territoire Suppression : hauteAjout : national Suppression : voixAjout : dans Suppression : cherchentAjout : le Suppression : àAjout : cadre Suppression : échapperAjout : des Suppression : àAjout : réquisitions Suppression : leurAjout : prévues Suppression : gardeAjout : à Suppression : ouAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : leursAjout : 1321-1 Suppression : investigationsAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : neAjout : code peuvent Suppression : êtreAjout : faire Suppression : contraintesAjout : usage de Suppression : s'arrêter que par l'usage desAjout : leurs armes Suppression : ;Ajout : et Suppression : 4°Ajout : immobiliser Suppression : Lorsqu'ilsAjout : les Suppression : neAjout : moyens Suppression : peuventAjout : de Suppression : immobiliserAjout : transport Suppression : autrementAjout : dans les Suppression : véhicules,Ajout : mêmes Suppression : embarcationsAjout : conditions. Suppression : ouAjout : Les Suppression : autresAjout : militaires Suppression : moyensAjout : chargés de Suppression : transport dont lesAjout : la Suppression : conducteursAjout : protection Suppression : n'obtempèrentAjout : des Suppression : pasAjout : installations Suppression : àAjout : militaires Suppression : l'ordreAjout : situées Suppression : d'arrêt.Ajout : sur Suppression : LesAjout : le Suppression : militairesAjout : territoire Suppression : mentionnésAjout : national Suppression : auAjout : peuvent Suppression : premierAjout : faire Suppression : alinéaAjout : usage Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : leurs Suppression : volontairesAjout : armes dans les Suppression : armées,Ajout : conditions Suppression : enAjout : prévues Suppression : serviceAjout : aux Suppression : auAjout : 1° Suppression : seinAjout : à Ajout : 4° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : gendarmerieAjout : L. Suppression : sontAjout : 435-1 Suppression : égalementAjout : du Suppression : autorisésAjout : code Suppression : àAjout : de Suppression : faireAjout : la Suppression : usageAjout : sécurité Suppression : deAjout : intérieure Suppression : tousAjout : en Suppression : enginsAjout : cas Suppression : ouAjout : d'absolue Suppression : moyensAjout : nécessité Suppression : appropriésAjout : et Suppression : telsAjout : de Suppression : queAjout : manière Suppression : herses,Ajout : strictement Suppression : hérissons,Ajout : proportionnée. Suppression : câbles,Ajout : Ils Suppression : pourAjout : peuvent Ajout : également immobiliser les moyens de transport Suppression : quandAjout : dans les Suppression : conducteursAjout : conditions Suppression : neAjout : prévues Suppression : s'arrêtentAjout : à Suppression : pasAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : leursAjout : 214-2 Suppression : sommationsAjout : du même code.