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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 mai 2012
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 6 septembre 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 , d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4 . Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
Nouvelle version :
Est punie des peines prévues à l'article L. Suppression : 2339-5Ajout : 317-4Ajout : du code de la Ajout : sécurité intérieure, la
cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1
Ajout : du présent code
, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L.
Suppression : 2336-1
Ajout : 312-1
Suppression : ou
Ajout : à
L.
Suppression : 2337-4
Ajout : 312-4
Ajout : et L
.
Ajout : 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.