Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés4 mots supprimés
Est punie des peines prévues à l'article L. Suppression : 2339-5Ajout : 317-4 Ajout : du code de la Ajout : sécurité intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 Ajout : du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. Suppression : 2336-1Ajout : 312-1 Suppression : ouAjout : à L. Suppression : 2337-4Ajout : 312-4 Ajout : et L