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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 6 septembre 2013
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1 août 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est punie des peines prévues à l'article L. 317-4 du code de la sécurité intérieure, la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
Nouvelle version :
Est punie Suppression : des peinesAjout : d'unSuppression : prévuesAjout : emprisonnement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : trois
Suppression : L.
Ajout : ans
Suppression : 317-4
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : code
Ajout : amende
de
Suppression : la
Ajout : 45
Suppression : sécurité
Ajout : 000
Suppression : intérieure,
Ajout : €
la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant,
Suppression : habilité
Ajout : détenteur
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : autorisations mentionnées à
l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : catégories
Suppression : 1re
Ajout : A,
Ajout : B, C ainsi que d'une
ou
Ajout : plusieurs armes ou munitions
de
Ajout : catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de
la
Suppression : 4e
Ajout : sécurité
Suppression : catégorie
Ajout : intérieure
, en violation des articles L. 312-1 à L.
Suppression : 312-4
Ajout : 312-4-3
Suppression : et
Ajout : ou
L. 314-3 du
Suppression : code de la sécurité
Ajout : même
Suppression : intérieure
Ajout : code
. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.