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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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Ajout · Suppression
Est punie Suppression : des peinesAjout : d'un Suppression : prévuesAjout : emprisonnement Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : trois Suppression : L.Ajout : ans Suppression : 317-4Ajout : et Suppression : duAjout : d'une code
Suppression :
Ajout : amende
de
Suppression : la
Ajout : 45
Suppression : sécurité
Ajout : 000
Suppression : intérieure,
Ajout : €
la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant,
Suppression : habilité
Ajout : détenteur
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : autorisations mentionnées à
l'article L. 2332-1 du présent code, d'une ou plusieurs armes ou munitions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : catégories
Suppression : 1re
Ajout : A,
Ajout : B, C ainsi que d'une
ou
Ajout : plusieurs armes ou munitions
de
Ajout : catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L. 312-4-2 du code de
la
Suppression : 4e
Ajout : sécurité
Suppression : catégorie
Ajout : intérieure
, en violation des articles L. 312-1 à L.
Suppression : 312-4
Ajout : 312-4-3
Suppression : et
Ajout : ou
L. 314-3 du
Suppression : code de la sécurité
Ajout : même
Suppression : intérieure
Ajout : code
. Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.