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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 1 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sont~~Ajout : Est ~~Suppression : punies~~Ajout : puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 ~~Suppression : Euros~~euros

Ajout :

~~Suppression : l'acquisition~~

Ajout : le

Ajout : fait d'acquérir

~~Suppression : la~~

Ajout : de

~~Suppression : détention~~

Ajout : détenir

des armes et des munitions

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : quelle qu'en soit la catégorie,~~

en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4

Ajout : ou au huitième alinéa de l'article L

Ajout : 2336-5 .