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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 6 septembre 2013

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4 . Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné ~~Suppression : dans~~Ajout : à l'article L. ~~Suppression : 2335-4~~ 2332-8-1

Ajout :

. Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve

~~Suppression : ou du poinçon d'exportation~~

et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.