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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1. Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Nouvelle version :
Est puni Suppression : d'uneAjout : d'unSuppression : amendeAjout : emprisonnement de Suppression : 3 750
Ajout : deux
Suppression : euros
Ajout : ans
et
Suppression : d'un
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Suppression : emprisonnement
Ajout : amende
de
Suppression : deux
Ajout : 30
Suppression : ans
Ajout : 000
Ajout : €
l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1
Ajout :
. Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons