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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 16 mars 2011
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2341-4 sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.
Ajout : faits mentionnés au premier alinéa du présent
article
Ajout : ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende