Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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78 mots ajoutés 28 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : infractionsAjout : fait Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : provoquer, Suppression : desAjout : d'encourager Suppression : jugementsAjout : ou Suppression : quiAjout : d'inciter
Suppression :
Ajout : quiconque,
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : quelque
Suppression : règles
Ajout : manière
Suppression : prévues
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : ce
Suppression : 1°
Ajout : soit,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 2°
Ajout : commettre
Suppression : de
Ajout : les
Ajout : infractions prévues à
l'article L. 2341-4
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : punies
Ajout : lorsque
Ajout : ce fait a été suivi d'effet, est puni
des peines
Suppression : définies
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'alinéa
Ajout : ces
Suppression : 1er
Ajout : infractions.
Suppression : de
Ajout : Lorsque
Suppression : cet
Ajout : les
Ajout : faits mentionnés au premier alinéa du présent
article
Ajout : ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende
.