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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 15 juin 2025

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Nouvelle version :
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : moitié~~deux

Ajout :

Ajout : tiers

si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.