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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 26 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles sont subordonnées les délégations par l'Etat de certaines opérations à des entreprises publiques ou privées en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives.