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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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59 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : Lorsqu'une Suppression : décretAjout : personne Suppression : enAjout : physique Suppression : ConseilAjout : acquiert Suppression : d'EtatAjout : auprès Suppression : détermineAjout : d'un Suppression : lesAjout : opérateur conditions
Suppression :
Ajout : économique
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Ajout : substances
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Ajout : mentionnées
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Ajout : 3
de
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Suppression : opérations
Ajout : 4
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : règlement
Suppression : entreprises
Ajout : (UE)
Suppression : publiques
Ajout : n°
Suppression : ou
Ajout : 98/2013
Suppression : privées
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : Parlement
Suppression : matière
Ajout : européen
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : production,
Ajout : du
Suppression : d'importation,
Ajout : Conseil
Suppression : d'exportation
Ajout : du
Ajout : 15 janvier 2013 sur la commercialisation
et
Ajout : l'utilisation
de
Suppression : commerce
Ajout : précurseurs
Suppression : des
Ajout : d'explosifs,
Suppression : poudres
Ajout : l'opérateur
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : substances
Ajout : tenu
Suppression : explosives
Ajout : d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
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