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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 30 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des poudres et substances explosives sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport etAjout : , la conservation ~~Suppression : des~~Ajout : et