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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 30 juin 2012
Version en vigueur du 30 juin 2012 au 1 juillet 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La production, l'importation, l'exportation, le commerce, l'emploi, le transport et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La production, l'importationSuppression : ,Ajout : et l'exportationAjout : hors du territoire de l'Union européenne
, le
Ajout : transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le
commerce, l'emploi, le transport et
Suppression : ,
la conservation
Suppression : et la destruction
des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.
Ajout : L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans l'autorisation.
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés
Ajout : ,
Ajout : suspendus, modifiés, abrogés ou retirés
et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.