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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros : 1° La fabrication~~Suppression : ou la détention~~, sans autorisation~~Suppression : et sans motifs légitimes~~, ~~Suppression : de machines ou~~Ajout : d'un ~~Suppression : engins~~Ajout : engin ~~Suppression : meurtriers~~Ajout : explosif ou ~~Suppression : incendiaires agissant par explosion~~Ajout : incendiaire ou ~~autrement, ou~~

Suppression :

Ajout : d'un

~~Suppression : un~~

Ajout : produit

explosif

~~Suppression : quelconque~~

, quelle que soit sa composition ; 2° La fabrication

~~Suppression : ou la détention, sans motifs légitimes,~~

de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un

Ajout : produit

explosif. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.