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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 30 juin 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 Euros : 1° Le fait de vendre ou d'exporter des poudres ou substances explosives figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer toutes poudres ou substances explosives, en violation des articles L. 2351-1 et L. 2352-1 ou des textes pris pour leur application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Nouvelle version :
Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 Suppression : Euroseuros
Ajout :
: 1° Le fait de vendre ou d'exporter des
Suppression : poudres ou substances
Ajout : produits
Suppression : explosives
Ajout : explosifs
figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer
Suppression : toutes poudres ou
Ajout : tout
Suppression : substances
Ajout : produit
Suppression : explosives
Ajout : explosif
, en violation
Suppression : des articles L. 2351-1
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
L. 2352-1 ou des textes pris pour
Suppression : leur
Ajout : son
application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000
Suppression : Euros
Ajout : euros
d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.