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Version en vigueur du 16 mars 2011 au 3 octobre 2015
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2313-3 , L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 .