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Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 13 décembre 2019
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".