Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 2 août 2010
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4 , L. 2322-1 à L. 2343-12, L. 2352-2 , L. 2353-4 , L. 2353-11 à L. 2353-13.