Article L2451-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 août 2010 au 16 mars 2011
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2312-8 , L. 2313-4 , L. 2322-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11 , L. 2352-2 , L. 2353-4 , L. 2353-11 à L. 2353-13.