Article L2451-1 (version du 16 mars 2011)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2312-8 , L. 2313-4 , L. 2322-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11 , L. 2352-2 , L. 2353-4 , L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1 .