Article L2451-1 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2312-8 , L. 2313-4, L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7 , L. 2336-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2 , L. 2353-4 , L. 2353-11 à L. 2353-13 .