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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2019
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Le mot : " département " par les mots : " Polynésie française " ; 3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".