Article L2451-3

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1 , la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.