Article L2461-1 (version du 16 mars 2011)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 .