Article L2461-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19 , L. 2232-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2312-8 , L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7 , L. 2336-1 à L. 2353-13 .