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Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 3 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 .
Nouvelle version :
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4Ajout : , L. 2151-1 à L. 2161-3Ajout : , L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7