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Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961Ajout : , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4Ajout : , L. 2151-1 à L. 2161-3Ajout : , L. 2211-1 à L. 2223-19Ajout : , L. 2232-1 à L. 2236-7Ajout : , L. 2311-1 à L. 2313-1Ajout : , L. 2321-1 à L. Suppression : 2321-3Ajout : 2321-4 , L. 2322-1 à L. 2335-7Ajout : , L. 2336-1 à L. 2353-13Ajout : . Ajout : L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.