Article L2471-1 (version du 16 mars 2011)

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 .