Article L2471-1 (version du 3 octobre 2015)

Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2015 au 16 octobre 2015

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4 , L. 2151-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2313-1 , L. 2322-1 à L. 2335-7 , L. 2336-1 à L. 2353-13 .