Article L2471-1 (version du 16 octobre 2015)

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 28 novembre 2015

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 , les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4 , L. 2151-1 à L. 2161-3 , L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7 , L. 2311-1 à L. 2313-1 , L. 2321-1 à L. 2321-3, L. 2322-1 à L. 2335-7 , L. 2336-1 à L. 2353-13 .