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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 août 2005 au 28 mai 2008
Version en vigueur du 28 mai 2008 au 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; 2° Les dons et legs ; 3° Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; 4° Les produits des activités de l'établissement ; 5° Les produits des contrats et conventions ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 7° Les produits des aliénations ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.
Nouvelle version :
Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; 2° Les dons et legs ; 3°
Suppression : Le
Ajout : Des
Suppression : produit
Ajout : versements
Ajout : donnant lieu à exonération
de la taxe d'apprentissage
Ajout : au titre du 4° du II de l' article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques
et
Ajout : professionnelles et
les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; 4° Les produits des activités de l'établissement ; 5° Les produits des contrats et conventions ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 7° Les produits des aliénations ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les immeubles qui lui sont apportés en dotation.