Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés1 mot supprimé
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1 , L. 3125-2 , L. 3125-3 , L. 3211-1 Ajout : à L. 3211-3 , L. Suppression : 3211-2Ajout : 3225-1 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défenseAjout : .